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RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE

Pour connaitre la valeur de l'évaluation municipale de votre résidence, vous pouvez le faire en consultant le lien suivant :
www.goazimut.com

 


 

CONTESTATION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE

Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière

Tarifs de demande de révision

Lors de son dépôt, une demande de révision à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de valeur locative doit être accompagnée d’une somme d’argent déterminée selon les catégories suivantes :

 Tarifs  Valeur foncière au rôle
 40 $  < 100 000 $
 60 $  ≥ 100 000 $ < 250 000 $
 75 $  ≥ 250 000 $ < 500 000 $
 150 $  ≥ 500 000 $ < 1 000 000 $
 300 $  ≥ 1 000 000 $ < 2 000 000 $
 500 $  ≥ 2 000 000 $ < 5 000 000 $
 1 000 $  ≥ 5 000 000 $
 Tarifs  Valeur locative au rôle
 40 $  < 50 000 $
 75 $  ≥ 50 000 $ < 100 000 $
 140 $  ≥ 100 000 $



Lorsque la demande de révision n’est pas visée par les catégories précédentes, la somme d’argent exigée est de 40 $.

Le tarif de demande de révision est payable en monnaie légale, par chèque visé, mandat poste, mandat de banque de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, à l’ordre de la MRC des Basques.

Ces informations sont issues du règlement 109 de la MRC des Basques, établissant le Versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision au bureau de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRE) foncière dans la MRC des Basques, adopté par résolution le 18 mars 1999.

 


 

DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION

Formulaire de demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel

 

 

 

 

 Municipalité de Saint-Jean-de-Dieu

32, principale Sud, Saint-Jean-de-Dieu (Québec) G0L 3M0
Téléphone : 418 963-3529 et Télécopieur : 418 963-2903
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